CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION De La Societe MWLEASE

Article 1er – Informations légales

1.1 Site (ci-après “le Site”) : www.MWlease.fr

1.2 La société MYWATCHSITE SAS (ci-après “Société” ou « Mandataire »), Société par Actions Simplifiées au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue des Moulins 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753315456, N° TVA Intracommunautaire FR 28 75331556, représentée par Monsieur Frank Declerck en sa qualité de Président et/ou par Monsieur Hervé Noiret en sa qualité de Directeur Général, numéro de téléphone : 01 53 26 82 00, adresse de courrier électronique : conciergerie@mwlease.fr

1.3 Conception et réalisation du Site : Mywatchsite SAS & Rio Grande SAS.

1.4 Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Article 2 – Champ d'application

2.1 Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions Générales d'Utilisation ») régissent les services d'intermédiation réalisés par la Société. A ce titre, elles s'appliquent exclusivement entre la Société et toutes personnes physiques ou morales visitant ou sollicitant un financement sur le Site (ci-après « Utilisateur » ou « Utilisateurs » ou « Client » ou « Mandant »).

2.2 Ces CGU sont applicables pour tous les produits du luxe (ci-après « Produit » ou « Produits ») proposés par des fabricants ou revendeurs agréés (ci-après « Partenaire » ou « Partenaires ») ou pour tout services proposés par le Site. Conformément aux dispositions légales en la matière, tout Utilisateur, peut librement prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation sur le Site ou en faire la demande directement auprès de la Société.

2.3 En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte expressément les présentes CGU et reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes.


Article 3 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Tout Client déclare sur l'honneur avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU auprès de la Société. La non-consultation des présentes CGU ne peut en aucun cas être une condition d'annulation d'un service ou commande passée par le Client auprès de la Société. Les données fournies par le Client et enregistrées par le Site valent preuve des transactions passées entre les Clients et ladite Société.


Article 4 – Evolution des Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier unilatéralement les clauses stipulées dans le présent accord.


Article 5 – Contenu du Site

5.1 Le Site met à disposition de ses Utilisateurs une plateforme destinée à mettre en relation des Utilisateurs et des Partenaires pour l'achat de Produits à crédit.

5.2 Le Site ne propose pas de produits à vendre sur la plateforme.

5.3 Les annonces des Partenaires ne peuvent être considérées par les Utilisateurs comme des offres de vente juridiquement contraignantes réalisées dans le but de conclure un contrat de vente. Elles ne constituent simplement qu'en une invitation non exécutoire faite au Partenaire, de soumettre des offres de vente. A ce titre, le Partenaire de la Société conserve la faculté d'accepter ou de refuser de conclure la vente à la suite de ladite invitation.

5.4 Toute relation contractuelle sera formée exclusivement entre le Partenaire et l'utilisateur. En dehors du service d'indication en financement, la Société n'est ni un représentant ni un messager du Partenaire ou de l'Utilisateur. L'exécution des contrats initiés sur la plateforme se fait également exclusivement entre le Partenaire et l'Utilisateur.

5.5 Tout Partenaire acceptant qu'une offre soit faite sur le Site, permet de fait à tout Utilisateur de la plateforme, d'accéder à ces informations et de les utiliser.

5.6 Conformément au devoir d'information qui incombe au site, nous vous informons que tout contenu, information, partagé par un Utilisateur et/ou un Partenaire sur la plateforme doit faire l'objet d'une autorisation préalable de chacun des titulaires de droit de propriété intellectuelle du contenu ou de l'information partagée.

L'Utilisateur et le Partenaire sont responsables des contenus et informations qu'ils mettent en ligne.

5.7 La Société peut être amenée à vérifier les produits pour s'assurer de leur conformité à la loi et/ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elle se réserve également le droit de supprimer ou de refuser d'afficher tout contenu qu'elle estime raisonnablement être en violation de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait qu'elle se réserve ce droit ne signifie pas nécessairement qu'elle vérifie les Produits mis en ligne. Dès lors, l'Utilisateur ou le Partenaire ne doivent pas présumer que tel est le cas.


Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Tous les prix indiqués sont des prix publics et s'entendent en euros toutes taxes comprises (TVA, taxes horlogerie HBJOAT et toutes autres taxes en vigueur) hors participation aux frais de préparation et d'expédition du Produit. Toutes les commandes sont payables en euros.

6.2 La Société se réserve le droit, et ce à tout moment, de modifier les prix des Produits présentés si le partenaire en fait la demande. Tout Produit acheté chez un de nos Partenaires sera réservé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature d'un mandat de recherche ou de réservation.


Article 7 – Demande de financement

7.1 La Société via son Site est spécialisée dans l'indication de crédit pour les Produits de luxe. Ces Produits sont exclusivement destinés aux résidents français.

7.2 La Société présente sur son Site les Produits de ses Partenaires et permet à tout Utilisateur majeur et résident fiscal français de solliciter une demande de crédits pour ces derniers. Cette demande de crédit devra obligatoirement être effectuée par l'intermédiaire de nos partenaires bancaires dûment habilités.

7.3 Les Conditions Générales de vente de nos Partenaires pourront par ailleurs justifier que soient produites des pièces complémentaires ou des arrhes. Le cas échéant la Société en sa qualité de Mandant agira comme intermédiaire entre l'Utilisateur et le Partenaire.

7.4 Tout Utilisateur peut effectuer le versement des arrhes ou d'acompte sur le Site. Le paiement sera alors sécurisé et s'effectuera dans le respect des règles applicables en la matière.


Article 8 – Mandat de recherche ou de réservation du Produit

8.1 Lors d'une demande de financement, l'Utilisateur se verra préciser l'objet de la demande via un mandat de recherche ( ou de réservation quand celui nous sollicite via une boutique partenaire ) reprenant les éléments suivants :

- Marque ;

- Modèle ;

- Collection ;

- Référence

- Disponibilité immédiate ou non de la pièce ;

- Date et lieu de retrait souhaité ;

- Prix public constaté et modalités de financement.

Les frais d'ouverture du mandat de recherche sont fixés forfaitairement à 100 euros qui seront intégralement remboursés à l‘utilisateur par chèque ou virement bancaire une fois l'objet recherché payé au vendeur.

8.2 Pour toute demande particulière relative à un produit ne figurant pas sur le Site, le service conciergerie pourra être mandaté. Le service conciergerie aura alors à charge de mettre tous les moyens en œuvre pour trouver le Produit objet du mandat.

8.3 Cette obligation faite au service conciergerie ne peut être entendue que comme une obligation de moyen à l'égard de la Société. A ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour satisfaire au mieux la demande du Client. Elle ne pourra toutefois pas être tenue responsable en cas de recherche infructueuse de la part de ses services.

8.4 La Société devra préalablement à l'exercice de cette mission particulière, avoir obtenu un mandat exprès de la part de l'Utilisateur.

8.5 Le mandat devra impérativement avoir été rédigé par écrit ou par voie électronique et transmis à la Société avant tout commencement de recherche du Produit demandé. Tout Client qui en fera la demande se verra proposer un contrat de mandat à remplir.

8.6 La Société au titre de son activité de Mandataire, n'est pas propriétaire du Produit acheté au nom et pour le compte du Mandant. Le vendeur établira donc la facture au nom et pour le compte de ce dernier.

8.7 Le mandat et les conditions générales de mandat de recherche qui y sont associées constituent une simple offre de mandat de la part du Mandataire et ne pourront valablement l'engager qu'après avoir été signées. La signature du Mandant apposée sur le mandat constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part.

8.8 Le Mandataire est rémunéré par les commissions négociées directement auprès des établissements vendeurs des Produits. Ces commissions lui resteront acquises ce que le Mandant reconnaît expressément.

8.9 Le Mandant dispense expressément le Mandataire de lui présenter la reddition des comptes prévue à l'article 1993 du Code civil.

8.10 En cas de non disponibilité d'un Produit, une commande pourra être enregistrée mais ne sera validée qu'après versement d'arrhes le cas échéant.


Article 9 – Disponibilité du Produit

9.1 La disponibilité d'un Produit ne dépend pas de sa présence sur le Site. La disponibilité des Produits dépend exclusivement des stocks disponibles chez nos Partenaires.

9.2 En tout état de cause, tout produit non disponible en stock chez nos Partenaires est considéré comme non disponible à la vente même s'il est encore visible sur le Site.

9.3 En cas d'indisponibilité de produit après la signature du mandat de recherche, nous nous engageons à indiquer au Client, et ceux dans un délai raisonnable, les nouveaux délais de livraison.


Article 10 – Commande du Produit

10.1 La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

10.2 Ce refus ne devra pas être motivé par la Société.


Article 11 – Transfert de propriété

11.1 Les produits demeurent la propriété des fabricants ou revendeurs agréés jusqu'au paiement complet du prix par le Client.


Article 12 – Procédure de retrait des produits

12.1 Suite à l'acceptation du crédit, la conciergerie organise le retrait du ou des Produits auprès du Partenaire à partir des éléments ayant été établis dans le mandat de recherche ( date et lieu de retrait souhaités ).

12.2 Une fois que le Client aura été informé de la disponibilité de son Produit dans l'une des boutiques partenaires de MWLease, il sera habilité à venir le récupérer. Il pourra également choisir de se faire représenter par un tiers muni d'une procuration dûment rédigée, de sa carte d'identité ainsi que de la carte d'identité du Client qu'il représente.

12.3 Une pièce d'identité sera systématiquement demandée au Client et le cas échéant à son représentant pour que soit opérée la remise du Produit en boutique. Le Client ou son représentant doivent impérativement signer une attestation de retrait en boutique confirmant la bonne livraison de la commande ainsi que l'état du Produit. Le Client ou son représentant se verront remettre en plus du Produit, une facture et une garantie.


Article 13 – Livraison du Produit

13.1 Le Client peut solliciter par notre intermédiaire nos partenaires afin de procéder à une livraison des Produits à domicile.

13.2 Dans un tel cas, la Société se décharge de toute responsabilité résultant du transport que celui-ci soit opéré par le Partenaire lui-même ou par l'intermédiaire d'un prestataire de transport.

13.3 Le cas échéant, il conviendra de se référer aux conditions générales d'utilisation du Partenaire ayant opéré la livraison. Les frais engendrés par une telle livraison ne sont en aucun cas pris en compte dans le prix du Produit et un devis sera bien évidemment émis par le partenaire avant tout envoi.la réception se fera selon les normes de livraison opérées par le transporteur en accord avec le partenaire ; une pièce d'identité et une attestation de réception seront en tous les cas exigés.

13.4 Pour toutes informations complémentaires, les Clients de la Société peuvent contacter le service conciergerie au 01 53 26 82 00, par courrier à l'adresse 10 rue des moulins 75001 Paris ou par email à conciergerie@mwlease.fr.


Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1 Tout titulaire de droit de propriété intellectuelle revendiquant la violation d'un de ses droits bénéficie de la possibilité de signaler ladite violation à la Société.

14.2 Lorsque la Société constate la violation, elle s'engage à supprimer le ou les produits litigieux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des réclamations faites par les titulaires des droits de propriété intellectuelle en cause.


Article 15 – Respect de l'ordre public

15.1 Les Utilisateurs et les Partenaires s'engagent à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs par quelques moyens que ce soit.


Article 16 – Données personnelles

16.1 Les informations demandées à l'inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur et du Partenaire. L'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

16.2 Le Site assure à l'Utilisateur et au Partenaire, une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site de la société Mywatchsite est déclaré à la CNIL sous le numéro 1899928 v 0.

16.3 En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leurs données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

- son espace personnel

- un formulaire de contact ;

- par mail à conciergerie@mwlease.fr ;

- par voie postale au 10 rue des Moulins 75001 Paris.


Article 17 – Langue de la convention / Droit applicable

17.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et soumises au droit français.

17.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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